Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de formation professionnelle continue dispensées à distance par Khalid LBETRANI (le « Prestataire ») au profit de personnes morales ou de personnes physiques agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

Elles s'appliquent à toute commande, convention de formation, bon de commande ou inscription en ligne, dès leur acceptation par le Client. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit exprès et préalable du Prestataire. En cas de contradiction, la convention de formation signée entre les Parties prime sur les présentes CGV.

Les prestations sont exclusivement destinées à des professionnels. Le Prestataire ne commercialise pas ses formations auprès de consommateurs.

Article 2 — Nature des prestations

Le Prestataire conçoit et met en œuvre des actions de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, réalisées intégralement à distance, en mode asynchrone, au moyen d'une plateforme de formation en ligne accessible par internet.

Les thématiques couvertes portent notamment sur la sensibilisation à l'intelligence artificielle et la maîtrise de l'IA, la cybersécurité et l'hygiène numérique, et la protection des données à caractère personnel.

Chaque action fait l'objet d'un programme détaillé précisant les objectifs, les prérequis, la durée estimée, le contenu séquencé, les modalités d'accompagnement, les modalités d'évaluation et le tarif. Ce programme est communiqué au Client et à chaque bénéficiaire préalablement à l'inscription, conformément à l'article L. 6353-8 du code du travail.

Les contenus ont une portée pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un audit, ni une prestation de mise en conformité.

Article 3 — Commande et formation du contrat

3.1 Toute demande donne lieu à l'établissement d'une proposition commerciale et d'un projet de convention de formation professionnelle.

3.2 Le contrat est formé à la réception par le Prestataire de la convention signée par le Client, ou d'un bon de commande signé y faisant référence, ou de la validation d'une commande en ligne.

3.3 Les propositions commerciales sont valables [ex. : 30] jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

3.4 Le Client garantit l'exactitude des informations transmises (raison sociale, SIRET, adresse de facturation, liste nominative des bénéficiaires et adresses électroniques). Toute erreur ou omission lui est opposable.

Article 4 — Prix

4.1 Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes, par bénéficiaire et par action, sauf stipulation contraire.

4.2 Taxe sur la valeur ajoutée — Les prestations sont soumises à la TVA au taux en vigueur. [Option, à retenir uniquement si l'attestation a été délivrée : Les prestations relevant de la formation professionnelle continue sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du code général des impôts, sur le fondement de l'attestation délivrée le [ ] sous le numéro [ ]. Mention à porter sur les factures : « Exonération de TVA — article 261-4-4° a du CGI ».]

4.3 Le prix comprend : l'accès individuel et nominatif à la plateforme pour la durée convenue, l'ensemble des contenus pédagogiques du parcours, l'assistance technique et pédagogique, les évaluations, les documents de suivi et les attestations.

4.4 Toute prestation supplémentaire (adaptation de contenus, session de classe virtuelle, prolongation d'accès, réédition de documents, accompagnement renforcé) fait l'objet d'un devis distinct.

4.5 Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui figurant sur la convention signée.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Sauf disposition contraire de la convention, les factures sont payables à [30] jours date de facture, par virement bancaire.

5.2 Le Prestataire peut exiger un acompte de [ex. : 30] % à la commande, notamment pour toute première relation commerciale.

5.3 Retard de paiement — Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : - des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; - une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.4 Suspension — En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant [ex. : 8] jours, suspendre l'accès à la plateforme sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ou remboursement.

5.5 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.6 Subrogation de paiement — Lorsque le paiement est pris en charge par un opérateur de compétences ou un autre financeur, il appartient au Client d'obtenir l'accord de prise en charge avant le démarrage de l'action et d'en transmettre copie au Prestataire. À défaut d'accord, en cas de prise en charge partielle, ou en cas de non-règlement par le financeur pour quelque motif que ce soit (notamment absence de justificatifs d'assiduité), le Client demeure débiteur de l'intégralité du prix et est facturé directement.

Article 6 — Droit de rétractation et délai de réflexion

6.1 Les prestations étant destinées à des professionnels, dans le champ de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne trouve pas application.

6.2 Par exception, lorsque le Client est un professionnel employant cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, un droit de rétractation de quatorze jours peut être ouvert en application des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement. Dans cette hypothèse, le Client en informe le Prestataire ; un formulaire de rétractation lui est adressé. L'exécution de la prestation ne peut alors débuter avant l'expiration de ce délai qu'à la demande expresse et écrite du Client, lequel reste redevable du service fourni jusqu'à sa rétractation.

6.3 À titre commercial et indépendamment de toute obligation légale, le Prestataire accorde au Client un délai de réflexion de [ex. : 7] jours à compter de la signature de la convention, pendant lequel le Client peut renoncer sans frais, par écrit, sous réserve que les accès à la plateforme n'aient pas été ouverts. L'ouverture des accès met fin à ce délai.

6.4 L'article 6 est sans application au contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique finançant elle-même sa formation, lequel obéit à un régime légal propre (notamment délai de rétractation de dix jours et plafonnement de l'acompte). Le Prestataire ne commercialise pas ce type de prestation ; en cas de demande, un contrat spécifique conforme aux articles L. 6353-3 et suivants du code du travail serait établi.

Article 7 — Accès à la plateforme, durée et conditions techniques

7.1 Ouverture des accès — Les identifiants individuels sont transmis par courriel à chaque bénéficiaire dans le délai indiqué à la convention, à compter de la signature de celle-ci et de la réception de la liste nominative complète. À défaut de précision, ce délai est de [5] jours ouvrés.

7.2 Durée d'accès — L'accès est ouvert pour la durée fixée à la convention, à défaut [ex. : 90] jours calendaires à compter de l'envoi des identifiants. À l'expiration de cette durée, l'accès est automatiquement clos, y compris si le parcours n'a pas été achevé. Une prolongation peut être accordée sur demande écrite, à titre gratuit ou onéreux selon les cas.

7.3 Caractère nominatif — Les identifiants sont strictement personnels et incessibles. Tout partage, mutualisation ou usage par un tiers entraîne la suspension immédiate de l'accès sans remboursement, sans préjudice de dommages et intérêts.

7.4 Prérequis techniques — Le bénéficiaire doit disposer d'un équipement connecté à internet, d'un navigateur à jour, de la restitution du son et d'une adresse électronique individuelle. Le Client fait son affaire des autorisations nécessaires au regard de sa propre politique de sécurité informatique (filtrage d'URL, cookies techniques, pièces jointes).

7.5 Disponibilité — Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la plateforme, sans y être tenu. Il peut interrompre l'accès pour maintenance, en informant les bénéficiaires dans la mesure du possible. Les interruptions imputables au réseau internet, à l'hébergeur, aux équipements ou au système d'information du Client n'engagent pas la responsabilité du Prestataire et n'ouvrent droit à aucun remboursement.

7.6 Accompagnement — Une assistance technique et pédagogique est mise à disposition pendant toute la durée d'accès, selon les canaux, horaires et délais de réponse indiqués au programme et à la convention.

Article 8 — Obligations du Client et des bénéficiaires

Le Client s'engage à : - transmettre une liste nominative exacte et complète des bénéficiaires ; - porter à leur connaissance, avant le démarrage, le programme, les présentes CGV, le règlement intérieur et le livret d'accueil ; - s'assurer du respect des prérequis pédagogiques et techniques ; - permettre aux bénéficiaires de suivre la formation dans des conditions matérielles adaptées ; - signaler toute situation de handicap nécessitant une adaptation, dans les meilleurs délais.

Les bénéficiaires s'engagent à respecter le règlement intérieur, à ne pas divulguer leurs identifiants et à s'abstenir de tout usage contraire à l'article 10.

Le Client demeure l'employeur des bénéficiaires pendant la formation et conserve l'ensemble des obligations attachées à cette qualité.

Article 9 — Suivi de l'exécution, évaluation et sanction

L'assiduité et la réalisation sont établies par les traces de connexion et de progression extraites de la plateforme, les résultats des évaluations, les productions du bénéficiaire, les traces des échanges avec l'assistance pédagogique et l'attestation de fin de formation.

Un état récapitulatif de réalisation est adressé au Client à l'issue de l'action. Une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis, est délivrée à chaque bénéficiaire.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat en termes de réussite, de certification, de conformité réglementaire du Client ou de performance professionnelle.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 L'ensemble des éléments composant les formations — architecture des parcours, modules, vidéos, textes, illustrations, quiz, études de cas, supports téléchargeables, marques et signes distinctifs — est protégé par le code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit.

10.2 Le Prestataire concède au Client et aux bénéficiaires un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, strictement limité aux besoins de la formation et à la durée d'accès convenue.

10.3 Sont interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction totale ou partielle, la représentation, la diffusion, la mise à disposition de tiers, la traduction, l'adaptation, la modification, l'exploitation commerciale, l'utilisation à des fins de formation interne ou externe, ainsi que la capture, l'enregistrement, le téléchargement non autorisé ou l'extraction systématique des contenus de la plateforme.

10.4 Toute violation engage la responsabilité du Client et peut donner lieu à des poursuites, y compris sur le fondement de la contrefaçon.

10.5 Les documents expressément identifiés comme « librement diffusables en interne » peuvent être partagés au sein de l'entreprise du Client, sans modification et sans suppression des mentions de propriété.

Article 11 — Protection des données à caractère personnel

11.1 Chaque Partie est responsable de traitement pour les traitements qu'elle met en œuvre pour son propre compte.

11.2 Le Prestataire traite les données des bénéficiaires (identité, coordonnées professionnelles, données de connexion et de progression, résultats d'évaluation, échanges d'assistance, réponses aux questionnaires) aux fins : d'exécution du contrat et de suivi pédagogique ; de délivrance des attestations et documents de suivi ; de justification de la réalisation auprès des financeurs, des organismes certificateurs et des autorités de contrôle ; de gestion administrative et comptable ; d'amélioration de la qualité des prestations.

11.3 Bases légales : exécution du contrat, respect d'obligations légales et, le cas échéant, intérêt légitime du Prestataire.

11.4 Durées de conservation : pendant la durée de la formation, puis archivage pour la durée nécessaire à la justification de la réalisation et au respect des obligations légales, comptables et de contrôle — soit ex. : 5 ans, sans préjudice des durées imposées par les financeurs.

11.5 Destinataires : le Prestataire, son hébergeur de plateforme agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD dans le cadre d'un contrat conforme, le Client, et le cas échéant les financeurs, organismes certificateurs et autorités de contrôle.

11.6 Localisation : les données sont hébergées au sein de l'Union européenne / préciser. En cas de transfert hors UE : préciser les garanties appropriées mises en œuvre.

11.7 Droits des personnes : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exercice auprès de contact@kliatech.com.

11.8 Le Client garantit avoir informé les bénéficiaires de ce traitement et disposer d'une base légale pour la transmission de leurs données au Prestataire.

11.9 Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Article 12 — Accessibilité et situation de handicap

Le Prestataire s'attache à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute demande d'adaptation doit être signalée le plus tôt possible, et au plus tard [ex. : 10] jours avant l'ouverture des accès, auprès du référent handicap : Khalid LBETRANI — contact@kliatech.com. Une réponse est apportée sous [ex. : 5] jours ouvrés, précisant les aménagements réalisables ou, à défaut, l'orientation proposée vers un acteur spécialisé.

Article 13 — Modification, annulation et résiliation

13.1 Modification — Toute modification (dates, effectif, contenu, prix) fait l'objet d'un avenant écrit.

13.2 Remplacement — Le remplacement d'un bénéficiaire n'ayant pas activé son accès est admis sans frais, sur demande écrite.

13.3 Annulation par le Client — Sauf stipulation contraire de la convention, sont dues à titre d'indemnité forfaitaire :

Notification de l'annulation	Indemnité
Plus de [15] jours avant l'ouverture des accès	Néant
Entre 15 et [8] jours avant	[30] % du prix
Moins de [8] jours avant	[50] % du prix
Après ouverture des accès	100 % du prix

Ces sommes correspondent à l'indemnisation du préjudice subi et ne sont pas imputables sur l'obligation de participation du Client au développement de la formation professionnelle continue ; elles ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement auprès d'un financeur.

13.4 Abandon ou non-utilisation — L'accès étant mis à disposition de manière effective, l'absence de connexion, la réalisation partielle ou l'abandon en cours de parcours ne donnent lieu à aucun remboursement ni avoir.

13.5 Annulation par le Prestataire — En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation, le Prestataire en informe le Client sans délai et propose un report ou, à défaut d'accord, rembourse les sommes perçues au titre de la prestation non exécutée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

13.6 Résiliation pour manquement — En cas de manquement grave d'une Partie, l'autre peut résilier de plein droit [15] jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts. Sont notamment considérés comme manquements graves du Client : le défaut de paiement persistant, le partage d'identifiants et la violation des droits de propriété intellectuelle.

13.7 Effets — La résiliation entraîne la clôture immédiate des accès. Les prestations exécutées restent dues.

Article 14 — Force majeure

Aucune Partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci excède [60] jours ou revêt un caractère définitif, chaque Partie peut résilier le contrat par notification écrite, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

15.2 Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

15.3 Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

15.4 Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences des décisions prises par le Client ou les bénéficiaires sur le fondement des contenus de formation, ni du niveau de conformité du Client à la réglementation applicable, notamment le règlement (UE) 2016/679 et le règlement (UE) 2024/1689.

15.5 Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [compagnie — police n° [ ]].

Article 16 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à garder confidentielles les informations de nature confidentielle échangées à l'occasion du contrat, pendant sa durée et [3] ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.

Article 17 — Qualité et réclamations

Le Prestataire a mis en place une procédure de traitement des réclamations et des aléas, communiquée au Client et aux bénéficiaires et disponible sur simple demande.

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@kliatech.com (objet : « Réclamation »). Un accusé de réception est adressé sous [3] jours ouvrés et une réponse motivée sous [15] jours ouvrés.

Article 18 — Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des intervenants ou prestataires techniques externes pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Il demeure responsable de leur exécution à l'égard du Client et s'assure du respect, par ces tiers, des exigences applicables, y compris en matière de qualité, de confidentialité et de protection des données.

Article 19 — Référencement commercial

Option Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et reproduire son logo à titre de référence commerciale.

Article 20 — Convention de preuve

Les Parties conviennent que les courriels échangés, les données enregistrées sur la plateforme (journaux de connexion, progression, résultats) et les signatures électroniques constituent des moyens de preuve admissibles entre elles, au même titre qu'un écrit sur support papier.

Article 21 — Dispositions diverses

21.1 Nullité partielle — Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet.

21.2 Non-renonciation — Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.3 Modification des CGV — Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention.

21.4 Cession — Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de [30] jours à compter de la notification écrite. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

(Attribution de compétence valable entre professionnels.)

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Conditions générales de vente acceptées sans réserve par le Client lors de la signature de la convention de formation ou du bon de commande.